Tribunal de commerce de Troyes, 18 mars 2025, n° 2024003583

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal de céans a ordonné une enquête, a renvoyé l'affaire à l'audience du 29/10/2024 et a commis juge enquêteur M. Rémy MUSSET, assisté de la SCP B & M ASSOCIES, en la personne de Maître [M] [S], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise en faisant si nécessaire application des dispositions de l'article L.623-2 du code de commerce et a dit que le rapport […] pour plus ample délibéré au 21/01/2025 afin que le dirigeant de la société communique au plus tard le 14/01/2024, un moratoire URSSAF sur la somme de 14 800 euros ; Attendu que la société a transmis au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 13/12/2024, une note en délibéré indiquant qu'un moratoire a été établit auprès de l'URSSAF mais ne produit pas justificatif sur l'existence d'un tel document ; Attendu que la société a transmis une seconde note, reçue au greffe de ce tribunal le 07/02/2025, indiquant qu'après plusieurs demandes de délais de paiement de sa dette auprès de l'URSSAF, ses demandes sont restées sans réponse et produit un justificatif de virement bancaire de 3000 euros à destination de l'URSSAF le 06/02/2024 ; Attendu qu'à la lecture des éléments fournis, le tribunal ne peut être certain de l'état de cessation des paiements ; Attendu qu'afin de statuer définitivement sur la requête du 24/07/2024 du ministère public en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire il conviendra que le tribunal autorise la réouverture des débats ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ; Ordonne la réouverture des débats afin de statuer définitivement sur la requête du ministère public en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Dit que la société PIZZA PRONTO (SARL) devra fournir au plus tard le 14/03/2025 les éléments suivants : * un moratoire émanant de l'URSSAF ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 18/03/2025 à 9h45 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Sursoit à statuer sur les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57