Tribunal de commerce de Troyes, 11 février 2025, n° 2025000629

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société n'emploie pas de salariés, * que le chiffre d'affaires HT n'est pas connu car aucun bilan comptable n'a été établi, * que le passif exigible est estimé à 19 569.09 euros, * pour un actif disponible apparemment nul. Attendu que le dirigeant explique que la société a été créée au mois de mai 2023 avec pour activité la vente de produits sur internet ; Attendu que son stock de marchandises est devenu invendable à la suite d'intempéries climatique ; Attendu qu'il déclare que son activité n'a pas démarré et qu'il ne peut plus payer ses charges ; Attendu que la société n'a pas de découvert autorisé ; Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société ne possède pas d'actif immobilier, qu'elle n'employait pas plus de 5 salariés, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros et que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ; Que le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture de cette procédure indiquant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'impose ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31/10/2024, date depuis laquelle le découvert bancaire n'a plus été autorisé ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu; En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements de la société GREEN COMET (SAS) et en fixe provisoirement la date au 31/10/2024 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société GREEN COMET (SAS) ; Désigne : * Juge-commissaire : M. Alain ESCOFFIER ; * Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [X] [D] - [Adresse 2] ; Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est