Tribunal de commerce de Troyes, 16 décembre 2025, n° 2025001329

SUR CE, LE TRIBUNAL : Qualification du jugement. Vu le défaut de la SAS SK CONSULTING, Vu l'assignation délivrée le 19 mars 2025, à personne habilitée Vu l'assignation délivrée le 27 juin 2025, à personne habilitée Vu le montant de la demande, Vu l'article R. 721-6 du code de commerce, Le tribunal rendra un jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Concernant la régularité et la recevabilité des demandes : Vu les articles 56, 472, 473 du code de procédure civile, Attendu que si le dé […] 91,85€ à parfaire jusqu'à complet paiement, des intérêts à échoir à compter du 30/01/2025 au taux de 0.55% l'an ; La somme de 2.000,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation, soit le 19/03/2025 ; La somme de 57,71€ au titre des frais de signification de l'assignation délivrée le 19/03/2025 ; Concernant la demande au titre des frais irrépétibles : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a nécessairement exposé des frais non compris dans les dépens, Le tribunal condamnera la SCP [E] [R] [H] [C] es qualité de liquidateur de la SAS SK CONSULTING à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Concernant les dépens : Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Attendu que la partie qui succombe a la charge des dépens, Le tribunal condamnera la SCP [E] [R] [H] [C] es qualité de liquidateur de la SAS SK CONSULTING aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Constate le défaut de la SAS SK CONSULTING. Reçoit les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE et les déclare bien fondées. Fixe la créance à titre chirographaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE au passif de la SAS SK CONSULTING comme suit : Au titre du prêt garantie par l'état n°3048763 d'un montant de 25.000€ : La somme de 11.491,85€ à parfaire jusqu'à complet paiement, des intérêts à échoir à compter du 30/01/2025 au taux de 0.55% l'an ; La somme de 2.000,00€ au titre