Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 mars 2025, n° 2024001461

SUR CE, LE TRIBUNAL, a. Sur la demande de confirmation de l'injonction de payer : Attendu que la société SAS MEMO ne conteste pas devoir à la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUBAT FRERES la somme de 15.311,35 euros TTC, correspondant au principal, mais souligne que cette somme inclut la TVA, et que la somme réellement due s'élève à 12.759,46 euros HT ; Attendu que la somme de 15.311,35 euros TTC étant reconnue, il y a lieu de considérer que cette somme inclut bien la TVA, et de fixer le mont […] 00 euros. e. Sur les délais de paiement : La société SAS MEMO sollicite un échelonnement de sa dette en 24 mensualités égales compte tenu de sa situation financière difficile et de ses projets de réorganisation interne et d'apport de capitaux extérieurs ; Attendu que l'analyse des pièces produites par la société SAS MEMO (bilan, prévisionnels, relevés bancaires) montre que la société dispose de liquidités suffisantes pour faire face à ses dettes, mais que ces liquidités sont insuffisantes pour un règlement immédiat du montant dû ; Qu'il convient, par souci d'équité, de permettre à la société SAS MEMO de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités. f. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Attendu qu'il convient de condamner la SAS MEMO à payer à la SOCIETE DES ÉTABLISSEMENTS LOUBAT FRERES une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, la SAS MEMO sera condamnée au paiement des dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros dont 10,04 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi CONFIRME l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 mars 2024 par le juge délégué du tribunal de commerce de CARCASSONNE, CONDAMNE la société SAS MEMO à payer à la SOCIETE DES ÉTABLISSEMENTS LOUBAT FRERES la somme de 15.311,35 euros TTC, soit 12.759,46 euros HT, CONDAMNE au versement d'intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque centrale Européen à son opération de refinancement le plus récente majoré de 10 points de pourcentage ç compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce. DEBOUTE la S