Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mars 2025, n° 2024002074

Attendu que lors de cette audience, les parties sollicitaient du tribunal que soit homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles. Que dans ces conditions, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties. Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties en date du 27/11/2024 et dit qu'il sera joint à la présente minute. LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties. Jugement mis à disposition au greffe le 19/03/2025.