Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 avril 2025, n° 2025000450
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025000450
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que M. [C] ne se présente pas à l'audience et n'a répondu à aucune des sollicitations du mandataire judiciaire. Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal de l'absence d'activité de M. [C]. Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu que les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce sont applicables en l'espèce. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [C] [E] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble de ses patrimoines en vertu des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce. Désigne Mme. [Z] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [A] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.