Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 décembre 2025, n° 2025000604

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 1103 du code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En vertu de l'article 1217 du même code « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution » La SAS BMF a suivi les devis n°2024/0017 établi le 10/07/2024 et n°2024/0057 établi le 23/07/2024, pour lesquels la description était : « enduit finition talochée plu […] our une durée d'un jour à savoir du 19/09/2024 au 20/09/2024. Dans le contrat de sous-traitant « article 2-délai d'exécution », il n'est mentionné aucune date de début et aucune date de fin, par conséquent la demande pénalité n'est pas fondé de la part de la SARL ST BTP. La SAS BMF a adressé plusieurs courriers avec accusé de réception à la SARL ST BTP qui est demeuré taisante. En conséquence la SAS BMF ne peut être mis en cause ni sa responsabilité engagée. La SAS ST BTP sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il convient de ramener à la somme de 500,00 euros la condamnation la SARL ST BTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 86,73 euros dont 14,46 euros de TVA. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE irrecevable la demande d'opposition du 05/02/2025 formulée par la SARL ST BTP CONDAMNE la SARL ST BTP au paiement à la SAS B.M.F. du solde de la facture n°2024/0020 du 24/09/2024 d'un montant de 2.400,00 euros CONDAMNE la SARL ST BTP au paiement à la SAS B.M.F. du solde de la facture n°2024/0017 du 18/07/2024 d'un montant de 175,00 euros, DEBOUTE la SAS B.M.F. de sa demande de condamnation aux intérêts. DEBOUTE la SARL ST BTP de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE la SARL ST BTP au paiement à la SAS B.M.F d'une somme