Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mars 2025, n° 2025000645

Attendu que M. [V] [F], [R], [L] exerce l'activité de réparation automobile - vente de véhicules d'occasion et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 529 734 964. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [V] [F], [R], [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [V] [F], [R], [L] a indiqué au tribunal avoir conclu un contrat de prêt à titre personnel et a injecté les sommes issues de ce contrat dans son entreprise. Qu'en conséquence, les patrimoines professionnels et personnels de M. [V] sont confondus. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de M. [V] [F], [R], [L] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [V] [F], [R], [L], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 19/03/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [V] [F], [R], [L] [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Dit que cette procédure sera applicable à l'ensemble des patrimoines, personnels et professionnels, de M. [V]. Désigne Mme. CAROLINE AMOROS en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [G] [I] représentée par ME [Q] [G] [I], demeurant [Adresse 2] à [Adresse 2], en qual