Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 juin 2025, n° 2025001205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025001205
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LICA CONSTRUCTIONS (SAS) désignant M. [K] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] [O] [M] représentée par Me [D] [M] en qualité de mandataire judiciaire. Qu'en date du 28/05/2025 Me [D] [M], dans son rapport, sollicitait la liquidation judiciaire de LICA CONSTRUCTIONS (SAS). Que M. [N] [T], représentant légal, ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 28/05/2025, bien que régulièrement convoqué pour le prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la conversion du redressement judiciaire de LICA CONSTRUCTIONS (SAS) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [K] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] [O] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.