Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 juillet 2025, n° 2025001570
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025001570
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant exploit en date du 05/05/2025 [X] (SARL) a fait assigner M. [R] [A] [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que [R] [A] exerce l'activité de vente de véhicules d'occasion et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 797 422 086. Attendu qu'à la suite de cette assignation, M. [R] [A] bien qu'invité à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présenté. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées au dossier, que M. [R] [A] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [R] [A] dument convoqué en Chambre du conseil, non comparant. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [R] [A] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne Mme. [K] [E] en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [J] [C] [Adresse 4], représentée par ME [L] [J] [C], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL [S] [V], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.