Tribunal de commerce de Carcassonne, 9 avril 2025, n° 2025001209
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025001209
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en date du 04/04/2025 M. [U] [E], agissant en qualité de gérant de la société LA MAISON (SARL) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution M. [U] [E] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LA MAISON (SARL) - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ciaprès ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [U] [E], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 09/04/2025, Monsieur le Vice Procureur de la République émettant un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de LA MAISON (SARL) - [Adresse 1]. Désigne M. CAUNEILLE THIERRY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Q] [L] représentée par Me [Q] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.