Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 décembre 2025, n° 2025003695

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025003695

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BARRABES (SAS) exerce l'activité de Négoce, vente et installation d'appareils électroménagers et tous appareils électriques, entreprise générale d'électricité et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 523 346 708. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [Y] [A], assisté de son conseil, Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat, que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BARRABES (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BARRABES (SAS) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [Y] [A], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 10/12/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE BARRABES (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL [L] [I] [S] représentée par ME [L] [I] [S], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.