Tribunal de commerce de Carcassonne, 7 mai 2025, n° 2025001339
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025001339
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 11/09/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [Y] (SARL) désignant M. Stéphane MAS en qualité de juge commissaire et la SELARL [Y] [U] représentée par ME [Y] [U] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur. Que par autre jugement du le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. Que suivant requête en date du 09/04/2025 Me [Y] [U] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce. Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [Y] [U] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de [Y] (SARL). Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [Y] [U], représentée par Me [Y] [U], [Adresse 1]. Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l'article R.621-8 du code de commerce. Dit que par application des dispositions de l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.