Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 juin 2025, n° 2025002214

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
18 juin 2025
Numéro
2025002214

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 12/06/2025 M. [R] [W], agissant en qualité de gérant de la société COPA PLOMBERIE (SAS) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution M. [R] [W] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a un aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de COPA PLOMBERIE (SAS) - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [R] [W], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 18/06/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de COPA PLOMBERIE (SAS) - [Adresse 1]. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Z] [C] représentée par Me [Z] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.