Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002294
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025002294
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant exploit en date du 16/06/2025, Monsieur [C] [Y] a fait assigner la SAS OPPIDUM pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SAS OPPIDUM bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée. Attendu que lors de l'audience de plaidoirie Monsieur [C] [Y], représenté par son conseil Me [S] [I] a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Qu'il convient de faire droit à sa demande en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. La SAS OPPIDUM dument convoquée en Chambre du conseil, non comparante, Apres en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS OPPIDUM [Adresse 2]. Désigne M. Christophe BAC en qualité de juge commissaire et la SELARL [H] [F] représentée par ME [H] [F] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur. Désigne également AUXILIA JURIS [Adresse 4] aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que la liste des créances déclarées
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.