Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 septembre 2025, n° 2025002565
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025002565
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de FC CONSTRUCTION (SAS) désignant M. [F] [O] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [R] [M] représentée par Me [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire. Qu'en date du 29/08/2025 Me [G] [M] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de FC CONSTRUCTION (SAS). Que M. [W], représentant légal, ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 03/09/2025, bien que régulièrement convoqué. Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la conversion du redressement judiciaire de FC CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [F] [O] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [R] [M] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dép
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.