Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 septembre 2025, n° 2025002566
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025002566
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SCHNEIDER DISTRIB (SAS) désignant M. [L] [S] en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [G] [H] représentée par Me [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire. Qu'en date du 29/08/2025 Me [T] [H] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de SCHNEIDER DISTRIB (SAS). Que M. [W] [P], représentant légal, bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour lui. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [H] et de statuer dans les termes ci-après. Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judicaire. Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de SCHNEIDER DISTRIB (SAS) - [Adresse 2]. Désigne M. [L] [S] en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [G] [H], représentée par Me [T] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.