Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 novembre 2025, n° 2025003340

SUR CE, Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472, 473 et 474 du Nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent : Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire […] à CARCASSONNE et le condamnera à payer à titre provisionnel la somme de 16.320,00 euros au titre des loyers et redevances portant sur le fonds de commerce situé [Adresse 4] à CARCASSONNE, selon décompte arrêté au 13 mai 2025. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance Monsieur [J] [K] partie qui succombe, sera condamné à payer à la société DES 2 FEUX DE BOIS la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en vertu de l'article 696 de ce même code. PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de Carcassonne, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, assisté de Alexandra MARTEL, commis greffière, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1224 et 1226 du code civil, Vu les pièces versées au débat, CONSTATONS la résolution du contrat de location gérance conclu entre la SAS DES 2 FEUX DE BOIS et Monsieur [J] [K] portant sur le fonds de commerce de pizzeria situé [Adresse 4] à [Localité 2], DISPOSITIF : ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [J] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin avec le concours de la force publique, du local situé [Adresse 4] à [Localité 2], CONDAMNONS Monsieur [J] [K] à payer à titre provisionnel la somme de 16.320 euros (seize mille trois cent vingt euros) au titre des loyers et redevances concernant le fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 2], selon décompte arrêté au 13 mai 2025, CONDAMNONS Monsieur [J] [K] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS Monsieur [J] [K] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont 6,44 euros de TVA.