Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 janvier 2026, n° 2025003342

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ; Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la société [L], est bien fondée dans ses demandes. Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, Monsieur [F] [E] n'a jamais régularisé sa situation. Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [F] [E] à verser à la société [L] la somme de la somme de 14.071,20 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure de payer. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [F] [E], à payer à la société [L] une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,25 euros dont 11,54 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à la société [L] la somme de 14.071,20 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à la société [L] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile CONDAMNE Monsieur [F] [E] aux entiers dépens d'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,25 euros dont 11,54 euros de TVA. Jugement mis à disposition le 21/01/2026.