Tribunal de commerce de Carcassonne, 1 décembre 2025, n° 2025003639

Attendu qu'en date du 21/11/2025, M. [J] [K], représentant Mme. [K] [G] [B] présidente de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE DOMAINES EN LANGUEDOC (SAS) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution M. [K] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, n'étant pas en mesure de respecter son plan de sauvegarde et indiquant être en état de cessation des paiements. Attendu que Me [N], commissaire à l'exécution du plan, présent à l'audience, indique au tribunal que les échéances 2022, 2023 et 2024 ont été honorées. Toutefois, l'échéance 2025 n'a pas été réglée. Il sollicite donc le prononcé de la résolution du plan de sauvegarde adopté au profit de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE DOMAINES EN LANGUEDOC par jugement en date du 03/06/2020. Dans ses réquisitions écrites, le ministère public émet un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire eu égard à l'existence de perspectives de redressement de la situation du débiteur. Qu'il convient donc de faire droit à cette demande en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis du ministère public, M. [J] [K], muni d'un pouvoir, dument entendu en Chambre du conseil le 26/11/2025, Prononce la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DE DOMAINES EN LANGUEDOC (SAS) - [Adresse 1]. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et M. FRANCOIS SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne Me [E] [X] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [P] [N] [Adresse 3], repr