Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2026000628
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2026000628
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq. Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par [N] [P] [L] (SAS) - [Adresse 2]. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [N] [P] [L] (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme [S] [P], mandataire ad hoc, dument entendue en Chambre du conseil le 11/02/2026, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [N] [P] [L] (SAS) - [Adresse 2]. Désigne M. [Y] [K] en qualité de Juge commissaire. Désigne également la SELARL [J] [V] [H] représentée par Me [A] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'u
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.