Tribunal de commerce de Narbonne, 4 mars 2025, n° 2023000528

SUR QUOI Attendu que par contrat en date du 4 septembre 2020, la société SPH GERARD BERTRAND a consenti à la société SIPWELL LIMITED les droits de distribution exclusifs de bouteilles de vin rosé « Hampton Water, AOP Languedoc, Rosé » dans tout le territoire du Royaume Uni, incluant la vente par internet. Que le contrat a été conclu pour une durée de 3 ans, automatiquement renouvelable pour une durée de 3 ans, commençant à courir le 1er novembre 2020 et se terminant le 31 octobre 2023. Que par c […] réjudice suite à cette exclusivité puisque dès le mois de janvier 2022, elle a vendu son produit auprès d'un autre distributeur. Que de même, la SAS SPH-GERARD BERTRAND ne rapporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice d'image. En conséquence, le Tribunal déboutera la société SPH-GERARD BERTRAND de ses demandes d'indemnisation au titre de son préjudice économique et d'image. Sur l'exécution provisoire Attendu que la société SIPWELL LIMITED sollicite que soit écartée l'exécution provisoire de la décision à intervenir du fait « des conséquences manifestement excessives qu'engendrerait le paiement des sommes réclamées. » Que toutefois, elle n'apporte aucun élément justifiant de ces conséquences excessives. En conséquence, le Tribunal rejettera sa demande de voir écarter l'exécution provisoire. Sur l'article 700 du Code de procédure Civile Attendu que le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Attendu qu'il sera fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Dit que le contrat de distribution entre la société SIPWELL LIMITED et la société SPH-GERARD BERTRAND est résilié à la date du 8 décembre 2022 sans que la clause d'exclusivité n'ait été violée par la société SPH-GERARD BERTRAND, Déboute en conséquence la société SIPWELL LIMITED de ses demandes d'indemnisation au titre de la résiliation de contrat pour violation de la clause d'excl