Tribunal de commerce de Narbonne, 28 août 2025, n° 2024000690

SUR QUOI Le 8 avril 2021, la société DURU CONSTRUCTION ET RÉNOVATION a commandé un véhicule BMW 545e xDrive 394 ch Berline finition M sport auprès du concessionnaire BMW EDENAUTO PREMIUM [Localité 1]. Afin de financer l'opération, la société DURU CONSTRUCTION ET RÉNOVATION a conclu un contrat de crédit-bail auprès de la société du CRÉDIT MUTUEL LEASING, par acte du 18 mars 2022. Elle a d'ailleurs toujours honoré les échéances du contrat de crédit-bail. Le 25 mars 2022, la société EDENAUTO PREMIU […] des préjudices subis. * Sur la demande de compensation des créances respectives Attendu que la SAS EDENAUTO PREMIUM demande au Tribunal d'ordonner la compensation judiciaire des créances respectives. Que conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, le Tribunal ordonnera la compensation judiciaire des créances respectives. * Sur l'exécution provisoire Que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. * Sur les demandes relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Attendu que la SAS DURU CONSTRUCTION ET RENOVATION et la SA CREDIT MUTUEL LEASING ont dû engager des frais afin de faire valoir leurs droits qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Que le Tribunal condamnera la SAS EDENAUTO PREMIUM à payer à la SAS DURU CONSTRUCTION ET RENOVATION la somme de 3.000 euros ainsi que la somme de 3.000 euros à la SA CREDIT MUTUEL LEASING au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Que la SAS EDENAUTO PREMIUM, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles 1103, 1217, 1240, 1343-7, 1352-3, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclare recevable l'action de la société DURU CONSTRUCTION ET RENOVATION à l'encontre de la société EDENAUTO PREMIUM et la société CREDIT MUTUEL LEASING, Dit que la société EDENAUTO PREMIUM a vendu un véhicule non-conforme aux stipulations contractuelles à la société DURU CONSTRUCTION ET RÉNOVATION au regard de l'absence du système de freinage M sport, Dit que la société EDENAUTO PREMIUM engage sa responsabilité du fait des manquements à ses obli