Tribunal de commerce de Narbonne, 28 mai 2025, n° 2024002606

MOTIFS DE LA DECISION Pour le bon ordre de l'instruction, par courrier en date du 8 novembre 2023 Maitre [U] [Q] a convoqué Monsieur [K] [M] en vue d'un rendez- vous fixé au 14 Novembre 2023, c'est Monsieur [K] (père) qui a réceptionné cette convocation et a averti son fils qui dès le 10 Novembre 2023 était partit au Sénégal pour revenir en France le 14 Décembre 2023. Etant donc indisponible pour honorer ce rendez-vous, Monsieur [M] [K] a missionné Madame [R] [G] qui s'est présentée comme étant […] e Commerce et prononcera à l'encontre de Monsieur [M] [K], né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 2] (11), domicilié [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de 10 ans. Les dépens seront déclarés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport le rapport du juge-commissaire en date du 26/09/2024, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Vu les dispositions des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, Dit que Monsieur [M] [K] s'est volontairement abstenu de toute collaboration faisant obstacle au bon déroulement de la procédure. Dit que Monsieur [M] [K] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société [K] CONFORT. DISPOSITIF : En conséquence : Prononce à l'encontre de Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 2] (11), domicilié [Adresse 2] à [Localité 3], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans. Rappelle que la présente décision n'est pas exécutoire de plein droit et ce, conformément à l'article R.661-1 du Code de Commerce. Ordonne que les significations, notifications et publicités prévues aux articles R.653-8, R.621-8 et R.621-7 du Code de Commerce seront effectuées à la diligence du Greffier de la juridiction. Passe les dépens en frais privilé