Tribunal de commerce de Narbonne, 26 novembre 2025, n° 2024002947
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2024002947
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : SARL HI-TECH DEPANNE [Adresse 1] création, hébergement de référencement et d'audits de sites internet… [Localité 1] SIREN : 510 338 254 REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [L], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DES […] ont été avisés de cette date. Advenu le 25/11/2025, Maître [H] [Q], Liquidateur, a indiqué que le recouvrement d'une créance est en cours auprès d'une société placée en procédure collective et a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure. Monsieur [W] [L], gérant de la SARL HI-TECH DEPANNE a été entendu en ses observations. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une créance est en cours de recouvrement. Le débiteur a été entendu en ses observations. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/11/2025, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Dit qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.