Tribunal de commerce de Narbonne, 19 mars 2025, n° 2025000214

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SARL [R] [N] [G] a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Attendu que faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de procédure, pour la somme totale de 17 038,92 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie deman […] s l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément aux dispositions légales, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élève à moins de 3 000 000.00 euros. Attendu, dès lors, qu'il convient de constater cet état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de SARL [R] [N] [G] [Adresse 3] Travaux de carrosserie, tôlerie et peinture… [Localité 3] et en fixe la date au 13/01/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Nomme Monsieur [V] [K] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge-Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce. Nomme Maître [H] [B] - [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés