Tribunal de commerce de Narbonne, 11 février 2026, n° 2025000937

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées, des majorations et des frais de Justice d'un montant total de 37 444,16 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'o […] t qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. La partie défenderesse a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A cette date, le débiteur employait moins de 20 salariés et le chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de SARL MAINTENANCEVER [Adresse 3] fabrication, distribution… produits de maintenance industrielle… [Localité 4] et en fixe la date au 11/02/2026. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [E] [U] - [Adresse 4] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-