Tribunal de commerce de Narbonne, 15 avril 2026, n° 2024003842

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibérée. Madame le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 25 Mars 2026 à 15 heures, puis le délibéré a été prorogé au 15/04/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Sur la demande de sursis à statuer formulée in limine litis et avant dire droit : Madame [E] épouse [Q] [Z] demande in limine litis que le présent Tribunal prononce un sursis à statuer dans l'attente d'une décision que doit rendre la juridiction pénale au titre d'une plainte […] r alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; (…) ». Il a été démontré que Madame [Z] [E] épouse [Q] a poursuivi une activité largement déficitaire et que cette situation est indiscutable ; qu'en effet, alors même que la société ne générait aucun chiffre d'affaires, elle constituait des dettes. Le Tribunal condamnera Madame [E] épouse [Q] à une faillite personnelle pour une durée de 8 ans. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera Madame [E] épouse [Q] [Z] à payer à Maître [H] [G], ès-qualité liquidateur de la SAS CC INVEST HOLDING, la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Le Tribunal dira que les dépens seront mis à la charge de Madame [E] épouse [Q] [Z]. Il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions. Vu l'ensemble des pièces du dossier, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire en date du 5 Janvier 2026, Vu les articles L.225-248, L.651-2, L653-3 du Code de Commerce Déboute Madame [E] épouse [Q] [Z] de l'ensemble de ses demandes, Dit que Madame [E] épouse [Q] [Z] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif en ayant délibérément poursuivi une activité sachant que celle-ci était déficitaire, en préjudi