Tribunal de commerce de Narbonne, 28 mai 2025, n° 2025001138

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Attendu que, faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la période de février 2023 à janvier 2025 pour la somme de 13 971,30 euros, hors frais de justice, qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer le Redressement Judiciaire de son entreprise […] sulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que SARL AMRI a bien les qualités requises par la loi et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément aux dispositions légales, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élève à moins de 3 000 000.00 euros. Attendu, dès lors, qu'il convient de constater cet état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de SARL AMRI 14, [Adresse 3] et en fixe la date au 21/03/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Madame [H] [K] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [Z] [Q] - [Adresse 4] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entre