Tribunal de commerce de Narbonne, 2 septembre 2025, n° 2025001149

SUR QUOI La SAS ISP SERVICE créé en 2023 a missionné la SARL SIXTEEN pour réaliser diverses prestations de communication sur les réseaux sociaux ainsi que pour créer, gérer et paramétrer un site internet et les adresses mails. Bien que le devis du 13/11/2023 d'un montant de 1.296 € TTC n'ait pas été signé, un acompte de 388,80€ a été encaissé par la demanderesse et le travail a ensuite été accompli par la SARL SIXTEEN. Deux factures de 907,20 € et 324 € ont été émises le 12/03/2024, l'une au tit […] la somme de 95 euros au titre du retard de paiement de la facture n°F20240312-1546, montant à parfaire au jour de la décision et 35 euros au titre du retard de paiement de la facture n°F20240312-1547. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». Les éléments du dossier ne permettent pas de conclure à la mauvaise foi du débiteur. Le Tribunal déboutera la société SIXTEEN da sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de la société ISP SERVICE. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la SARL SIXTEEN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera par conséquent la SAS ISP SERVICE à payer à la demanderesse la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la SAS ISP SERVICE qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et par jugement rendu par défaut, Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 14, 15 et 472 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamne la société ISP SERVICE à payer à la société SIXTEEN la somme de 907,20 euros (NEUF CENT SEPT EUROS ET VINGT CENTS) au titre de la facture n° F20240312-1546, Condamne la société ISP SERVICE à payer à la société SIXTEEN la somme de 324 euros (TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS) au titre de la facture n° F2025-03145, Condamne la société ISP SERVICE à payer à la sociét