Tribunal de commerce de Narbonne, 11 juin 2025, n° 2025001216

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont tous favorables à ce plan. Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé et prononcera l'inaliénabilité du fonds artisanal. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/05/2025, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice, Arrête le plan de redressement de [S] [A], [P] dans les termes suivants : Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 10 ans à raison de versements annuels selon les modalités suivantes : […] Dit que les dividendes devront être versées directement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et que ce dernier devra effectuer les répartitions aux créancier