Tribunal de commerce de Narbonne, 14 janvier 2026, n° 2025003194

Sur quoi, Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que la partie défenderesse est en liquidation judiciaire depuis le 04/12/2025. La partie demanderesse a manifesté son désistement auquel ne s'est pas opposée la partie défenderesse. Le Tribunal constatera, au terme de l'article 395 du C.P.C., que le désistement est parfait et qu'il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du C.P.C.. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, Constate que le désistement d'instance est parfait. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.