Tribunal de commerce de Narbonne, 4 février 2026, n° 2025001217
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025001217
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001217 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [J] [N] (SARL) [Adresse 1] lotissement Communal - construction ouvrages…en aluminium… [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] : 834 329 054 REPRESENTANT(S) : Madame [Q] [T], gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : […] térieurement au jugement déclaratif sont en cours de vérifications, que la liste va être prochainement déposée au Greffe pour publication au Bodacc et qu'elle sollicite donc le report de l'affaire à 4 mois pour parvenir à la clôture de la procédure. Madame [Q] [T], gérante de la société [J] [N] (SARL), a été entendue en son avis favorable à la demande de report. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés. Le débiteur a été entendu en son avis favorable à la demande du liquidateur. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/02/2026, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/07/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.