Tribunal de commerce de Narbonne, 25 février 2026, n° 2025003508

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
25 février 2026
Numéro
2025003508

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003508 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE * DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Madame [H] [G], responsable du PRS * DEFENDEUR(S) : IMMO WORLD (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 843 099 102 * REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : […] cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que IMMO WORLD (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, IMMO WORLD (SAS) a cessé son activité. Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la CFE pour un total de 55 231,33, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise. Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il y aura donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de IMMO WORLD (SAS). Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de IMMO WORLD (SAS) [Adresse 3]… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce. Fixe la date de cessation des paiements au 25/02/2026. Nomme Monsieur [F] [N], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.