Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, n° 2025001671

SUR QUOI Attendu que la SAS TEVA a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de céans en date du 22 janvier 2025. Que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 09 juillet 2025 et la société radiée à cette date. Qu'en conséquence, le Tribunal constatera qu'il n'y a pas lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte de la SAS TEVA. Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [G] [E], Présidente de la SAS TEVA, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 09 juillet 2025, Disons n'y avoir lieu à régularisation du dépôt des comptes sous astreinte de la SAS TEVA, Condamnons Madame [G] [E], Présidente de la SAS TEVA, aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros ainsi que les frais affé