Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, n° 2025001677

SUR QUOI La décision en date du 04/11/2025 a été signifiée à Madame [R] [S] par la SELARL [W] [I], Commissaire de justice à [Localité 1], le 26/11/2025. Monsieur le Procureur de la République a pris acte que Madame [R] [S] avait procédé au dépôt des comptes des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne le 28/01/2026 de la SARL GICAJO. En conséquence, le Ministère Public a fait part de sa volonté de se désister de sa demande de liquidation de l'astreinte. Au vu des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le désistement d'instance sera donc constaté. Attendu que la partie défenderesse n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y aura lieu de constater que le désistement de cette instance est parfait et se déclarer dessaisi à compter de ce jour. Les dépens seront mis à la charge de Madame [R] [S]. PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.223-26, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [R] [S] a satisfait à ses obligations légales concernant le dépôt des comptes annuels des exercices sociaux clos au 30 septembre 2020 et 2021 de la SARL GICAJO, DISPOSITIF : Constatons que le désistement d'instance est parfait, Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, Condamnons Madame [R] [S] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros, dont 6,44 euros de Tva, L'ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.