Tribunal de commerce de Narbonne, 4 mars 2026, n° 2025002570

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
4 mars 2026
Numéro
2025002570

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002570 - MINUTE N0 /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : LA-HAUT (SARL) [Adresse 1] Travaux d'entretien d'arbres et d'espaces verts… [Localité 1] SIREN : 841 090 905 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Par jugement en date du 27/08/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judi […] e Liquidateur, a indiqué qu'il reste une créance à recouvrer d'un montant de 594 euros et a demandé le report de l'affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure. LA-HAUT (SARL) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e). Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de la procédure au motif qu'il reste une créance client à recouvrer. Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 25/02/2026, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Proroge le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 23/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.