Tribunal de commerce de Narbonne, 18 février 2026, n° 2025003189

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont d'ailleurs majoritairement favorables à ce plan. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 31/01/206, a requis du Tribunal qu'il adopte le plan de redressement et d'apurement du passif. Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé et dira que les dividendes devront être versés entre les mains du commissaire à l'exécution lequel devra effectuer les répartitions aux créanciers annuellement. Le Tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds artisanal de Monsieur [P] [G]. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/02/2026, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites, Arrête le plan de redressement de Monsieur [G] [P] dans les termes suivants : Régime général : Il s'applique à tous les créanciers portés à titre définitif sur l'état des créances visé et arrêté par le juge-commissaire, à l'exception de ceux bénéficiant de l'un des régimes particuliers. Modalités : Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 10 ans à raison de versements annuels