Tribunal de commerce de Narbonne, 15 avril 2026, n° 2026000340

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont majoritairement favorables à ce plan. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 05/04/2026, a requis du Tribunal qu'il homologue le plan de redressement proposé. Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé, dira que les dividendes devront être versés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan le 15 octobre de chaque avec un premier versement qui interviendra le 15/10/2026 et dira que le commissaire à l'exécution du plan devra effectuer les répartitions entre les créanciers annuellement. Le Tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce et prendra acte des autres garanties fournies par le débiteur portant sur la limitation du droit aux dividendes et le blocage du remboursement des comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2026, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 05/04/2026, Arrête le plan de redressement de [Localité 1] (SARL) dans les termes suivants : Régimes spéciaux : Les créances dont le montant est inférieur à 500,00 euros seront réglées au plus tard dans les 15 jours qui suivront la date du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. Créanciers prêteurs : Les montants portés sur l'état des créances, qui comprennent le