Tribunal de commerce de Rodez, 18 mars 2025, n° 2025000064

MOTIFS DU JUGEMENT En ne se présentant pas, ni n'étant représentée, la société Nationale des eaux s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société IPK concept, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande la société IPK Concept est régulière, recevable et bien fondée. Il résulte des pièces en possession du tribunal que la créance la société IPK concept n'est pas contesté. Le commissaire de justice a […] es eaux demande que soit fait application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le code de commerce dispose que le montant de cette indemnité forfaitaire doit être mentionné dans les conditions de règlement d'une facture par application de l'article D 441-5 du code de commerce. En l'occurrence la société IPK concept mentionne cette indemnité dans ces conditions générales de vente et en indique le montant de 40 euros. La société Nationale des eaux sera donc condamnée à verser cette indemnité forfaitaire, pour la facture non soldée. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société IPK concept les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la société Nationale des eaux. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : * RECOIT la demande de la société IPK concept ; * DIT que la demande de la société IPK concept est régulière, recevable et bien fondée ; * CONDAMNE la société Nationale des eaux à verser à la société IPK concept la somme de 6 016,80 euros TTC au titre de la facture n°FAC0000361 impayée outre les intérêts au taux de 14,73 % à compter 2 janvier 2025 et jusqu'à complet paiement ; * CONDAMNE la société Nationale des eaux à verser à la société IPK concept la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; * CONDAMNE la soci