Tribunal de commerce de Rodez, 24 juin 2025, n° 2025001770
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025001770
Extrait : motifs et dispositif
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Attendu que suivant acte de Maître [N] [J], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 22 avril 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société AUTHENTIQUE (SARL) - [Adresse 4], boulangerie, pâtisserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 814 422 473 […] quidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société AUTHENTIQUE (SARL) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société AUTHENTIQUE (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société AUTHENTIQUE (SARL) - [Adresse 4], boulangerie, pâtisserie, EN FIXE provisoirement la date au 9 mai 2025, PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société AUTHENTIQUE (SARL) - [Adresse 4], boulangerie, pâtisserie, DESIGNE Juge-commissaire : Mme [A] [G], Juge-commissaire suppléant : M. [D] [H] Mandataire judiciaire : Me [E] [Y], [Adresse 5], Chargé d'Inventaire : [S] [W], [I] [X], [M] [V] et [N] [J], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice associés à Rodez (12), pou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.