Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 mars 2025, n° 2021009932

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la demande en principal : L'article L. 114-1 alinéa 1er du Code des assurances dispose : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance… » Les prescriptions de deux ans de chaque sinistre sont à examiner au regard du courrier de mise en demeure du 23 février 2021. Ainsi sont considérés comme prescrits tous les sinistres antérieurs au 22 février 2019. GAN ASSURANCE fournit 2 tableurs Excel repre […] es et les règlements opérés par GAN ASSURANCE, considère qu'elle n'apporte pas la preuve de ses demandes et la déboutera de l'intégralité de sa demande additionnelle. Sur les autres demandes : Comme vu supra, la société P.E.C.S. était fondée à répliquer aux demandes de GAN ASSURANCE. En conséquence, le tribunal déboutera GAN ASSURANCE de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive. Pour faire reconnaitre ses droits, GAN ASSURANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et il y a donc lieu de condamner P.E.C.S à payer à GAN ASSURANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de la débouter pour le surplus demandé. P.E.C.S qui succombe sera condamnée aux dépens. Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Aux vues des circonstances de cette affaire, le tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de la décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement : Condamne la société P.E.C.S. à payer à la société GAN ASSURANCE la somme de 20.111,22 euros outre les intérêts de retard courant sur lesdites sommes depuis la mise en demeure restée infructueuse du 23 février 2021 jusqu'à parfait paiement ; Déboute la société GAN ASSURANCE de l'intégralité de sa demande additionnelle ; Déboute la société P.E.C.S. de sa demande de délais de paiement : Déboute la société GAN ASSURANCE de sa demande de condamnation de la société P.E.C.S. au titre de la résistance abusive ; Condamne