Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2024002360

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrecevabilité de l'action de Madame [G] [B] en son action judiciaire et en ses demandes à l'encontre de la S.A. BNP PARIBAS La BNP PARIBAS soutient à la barre et dans ses conclusions que Madame [B] a attendu le 20 mars 2024 pour attraire la banque devant le Tribunal mais également plus de treize mois après avoir reçu le courrier de la banque du 24 octobre 2022 qui formalisait très explicitement le rejet de sa réclamation. Il en résulte que l'action de Madame [B] est ir […] sés par les fraudeurs. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Madame [B] sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive par la BNP, à hauteur de 10 000 euros. Le tribunal ne peut retenir cette demande de dommages et intérêts du fait que Madame [B] ne justifie ni dans son principe, ni dans son quantum sa demande. Le tribunal la déboutera de celle-ci. Sur les autres demandes Il conviendra de débouter pour le surplus les parties en l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, en ce comprises celles plus amples ou contraires. Pour faire reconnaître ses droits, Madame [B] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la BNP à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger. BNP qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : Déboute la banque BNP PARIBAS de sa demande de forclusion, Déclare Madame [G] [B] recevable en son action, Condamne la BNP PARIBAS à payer à Madame [G] [B] la somme totale de 5 924,42 euros correspondant au montant provisionné sur le compte en raison des virements non autorisés réalisés par les fraudeurs, Déboute pour le surplus les parties de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, en ce comprises celles plus amples ou contraires, Condamne la BNP PARIBAS à payer à Madame [G] [B], la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700