Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 avril 2025, n° 2024012324

MOTIVATION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société C MON IMMO, dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un PV de recherches infructueuses (art 659 du CPC), il nous faut donc vérifier les diligences accomplies […] on compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient, en conséquence de condamner la société C'mon Immo lui à payer 3 000 euros à que le fondement titre de l'article 700 Code de procédure civile. Pour faire valoir ses droits, [W] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient, en conséquence de condamner la société C'mon Immo lui à payer 2 000 euros à que le fondement titre de l'article 700 Code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la société C'mon Immo qui succombe. Sur les demandes plus amples et autres : N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Condamne la société C'mon Immo à payer à Madame [G] [X] née [I] la somme de 11 725,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 ; * Dit que les intérêts dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ; * Ordonne à la société C'mon Immo de remettre à Madame [G] [X] née [I], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement, les documents suivants : * S'agissant du bien sis [Adresse 11] : le décompte des charges avancées au Syndic de l'année 2022 et 2023 ; des comptes-rendus de gestion de l'année 2022 et 2023