Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2025, n° 2025006496
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025006496
Extrait : motifs et dispositif
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal et assistée de Maître [Q] [R] En présence de : SCP AJILINK AVAZERI-[L], prise en la personne de Maître [W] [L], ès qualités d'administrateur judiciaire SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 08/10/2024 ayant prononcé […] elles mais qu'en parallèle l'activité évènementielle et B2B fonctionne bien. Cette saisonnalité dans l'activité doit être linéarisée grâce à de nouvelles opérations commerciales. Elle termine en indiquant que le plan de continuation est en cours de réalisation et qu'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra de le finaliser. Le président procède à la lecture du rapport du juge commissaire, favorable à une poursuite exceptionnelle de la période d'observation. Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/04/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du procureur de la République, qui requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation malgré une inquiétude quant à la suite de la procédure en l'absence d'éléments concrets à ce jour, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 08/04/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrite
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.