Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2025, n° 2024012796

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure A l'issue des débats,le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025 (art 450 NCPC) METASTEEL INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal Monsieur [C] [F] En présence de la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [R], mandataire judiciaire Attendu que par jugement en date du 04/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement […] E (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu, en Chambre du Conseil, sollicitant la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, son redressement étant manifestement impossible. Attendu que la SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [A] [R], mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'étant plus assurée. Vu le jugement d'ouverture du 04/07/2024. Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de METASTEEL INGENIERIE (SAS); Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/07/2024, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de METASTEEL INGENIERIE (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du Code de commerce. Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [Z] [G] Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [R] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de Mandataire judiciaire. Met fin à la période