Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2025, n° 2025000150

SUR CE LE TRIBUNAL Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties. Sur la demande de résolution de la vente pour […] ables. En conséquence il convient de rejeter la demande d'indemnisation pour préjudice moral. Sur le préjudice de jouissance : La privation d'usage doit résulter d'un vice caché ou d'un manquement contractuel avéré. Monsieur [H] n'a pas démontré une impossibilité totale d'utiliser le véhicule. Les réparations nécessaires étaient rapides et accessibles. Il convient donc d'écarter la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance. Sur les autres demandes : La société [P] [X] AUTOMOBILE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [H] [I] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. L'exécution provisoire, prévue de droit par l'article 514 du code de procédure civile, n'est pas incompatible avec la nature de la présente décision. Aucune circonstance particulière ne justifie de l'écarter. Il conviendra en conséquence de la confirmer expressément. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * DÉBOUTE Monsieur [I] [H] de l'intégralité de ses demandes ; * CONDAMNE Monsieur [I] [H] à payer à la SARL [P] [X] AUTOMOBILE la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNE Monsieur [I] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ; * CONFIRME l'exécution provisoire de la présente décision ; * DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la déci