Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 2024015571

L&G DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1][Localité 1] comparant par messieurs [L] [C] et [L] [S], représentants légaux En présence de : Maître [J] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire Maître [Y] [D], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [O] [U] Par jugement en date du 12/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L&G DEVELOPPEMENT (SAS), conformément aux dispositions d […] it lecture du rapport du juge commissaire, lequel est défavorable à la poursuite de la période d'observation et sollicite le dépôt d'une requête en conversion en liquidation judiciaire, Le procureur de la République questionne les dirigeants quant à l'intérêt de cette holding à ce jour et les invite à déposer une requête en liquidation judiciaire, Après échanges entre les parties à l'audience, et confirmation des dirigeants que la holding n'a à ce jour plus aucune utilité, ceux-ci sollicitent à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de L&G DEVELOPPEMENT (SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 12/09/2024, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de L&G DEVELOPPEMENT (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [R] [A], Nomme en qualité de liquidateur : Maître [Y] [D] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire, Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la miss