Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2024015991

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 25 FEVRIER 2025 Numéro de rôle : 2024 015991 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 février 2025 STECI (SAS) [Adresse 1] comparant par madame Cécilia RIOUX, directrice générale, assistée de Maître Sophie ALEXANDER substituée par Maître [R] [Q] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [H], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05 décembre 2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de STECI (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de fin ancement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, Maître [H] indique avoir reçu l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et s'interroge sur l'existence de trois dettes postérieures concernant un crédit bail et deux fournisseurs, Maître [Q], aux intérêts de la société, justifie de ces dettes et ajoute que la trésorerie actuelle est positive et en augmentation par rapport au mois précédent, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 06 mai 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus