Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, n° 2025014942

En la cause de CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI, substitué par Maître Mathieu COUVE contre TRAVAUX ETANCHEITE MARTIGUES MARSEILLE (SASU) [Adresse 2]C [Localité 1] [Localité 2] non comparant Par exploit en date du 21/10/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) a fait assigner la société TRAVAUX ETANCHEITE MARTIGUES MARSEILLE (SASU) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir co […] OUVE, avance être détentrice d'une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société TRAVAUX ETANCHEITE MARTIGUES MARSEILLE (SASU) et que les saisies sont restées infructueuses. La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) fait valoir que la société TRAVAUX ETANCHEITE MARTIGUES MARSEILLE (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société TRAVAUX ETANCHEITE MARTIGUES MARSEILLE (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société TRAVAUX ETANCHEITE MARTIGUES MARSEILLE (SASU), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société TRAVAUX ETANCHEITE MARTIGUES MARSEILLE (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [C] [U] Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET M